Version en vigueur à compter du 01/10/2025
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux relations contractuelles entre AFRIC’A SOUHAIT , Société par actions simplifiée au capital social de 7 500 €, dont le siège social est situé au 6 rue d’Armaillé à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 944 055 862, enregistrée auprès d’ATOUT FRANCE sous le n° IM075250040, Garantie financière délivrée par Groupama Assurance-Crédit & Caution, domiciliée au 3 place Marcel Paul à Nanterre (92000), Assurance en responsabilité civile professionnelle délivrée par Hiscox, domiciliée au 49 avenue de l’Opéra à Paris (75002), représentée par Monsieur Vincent MISZCZYCHA en sa qualité de président (ci-après dénommée le « Vendeur »), et son Client (ci-après dénommé le « Client »).
Ci-après ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
Le Vendeur exerce une activité de conception et de commercialisation de voyages ou séjours sur mesure. Ceux-ci peuvent inclure des forfaits touristiques, des services de transport, d’hébergement, de location de véhicule, ainsi que toute autre prestation complémentaire liée au voyage ou séjour.
Les présentes conditions générales régissent la vente à distance de prestations de voyages personnalisés proposées par AFRIC’A SOUHAIT. Les ventes ne sont pas effectuées directement sur le site internet, lequel a pour fonction de présenter l’univers du Vendeur, les destinations et les services de l’agence. Elles complètent les informations précontractuelles obligatoires remises au Client avant la confirmation de sa réservation.
Les Parties conviennent que leurs relations contractuelles sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre disposition antérieure ou figurant sur le site du Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente sont établies conformément aux dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, qui encadrent l’organisation et la vente de voyages et de séjours. Elles sont portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion du contrat de vente.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, notamment pour les adapter à toute évolution législative ou réglementaire. Toute nouvelle version sera publiée sur le site. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la proposition de voyage.
Les Parties reconnaissent que les photographies et illustrations figurant sur le site https://AFRIC’Asouhait.fr ont une valeur exclusivement informative et ne sauraient être considérées comme ayant une valeur contractuelle.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
Circonstances exceptionnelles et inévitables : une situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Détaillant : professionnel autre que l’organisateur, qui vend ou offre à la vente des forfaits élaborés par un organisateur ou des services de voyage assurés par un autre professionnel.
Forfait touristique : constitue un forfait touristique la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre (24) heures ou incluant une nuitée dans les conditions prévues à l’article L.211-2 du Code du tourisme.
Organisateur : professionnel qui élabore des forfaits touristiques et les vend ou les offre à la vente, directement ou par l’intermédiaire d’un autre professionnel ou encore conjointement avec un autre professionnel, ou un professionnel qui transmet les données du voyageur à un autre professionnel conformément aux dispositions de l’article L.211-2 du Code du tourisme.
Point de vente : tout site commercial, qu’il soit meuble ou immeuble, ou un site internet commercial ou une structure de vente en ligne similaire, y compris lorsque des sites internet commerciaux ou des structures de vente en ligne sont présentés aux voyageurs comme une structure unique, y compris un service téléphonique.
Professionnel : personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant du régime de la vente de voyages et de séjours prévu à l’article L.211-1 et suivants du Code du tourisme, qu’elle agisse en qualité d’organisateur, de détaillant, de professionnel facilitant une prestation de voyage liée ou de prestataire d’un service de voyage.
Service de voyage : constitue un service de voyage le transport de passagers, l’hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n’a pas un objectif résidentiel, la location de voitures particulières au sens de l’article L.211-2 du Code du tourisme, ou tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d’un service de voyage au sens de ce même article.
Support durable : tout instrument permettant au voyageur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.
Voyageur : le voyageur est une personne cherchant à conclure un contrat relevant du champ d’application du régime de la vente de voyages et de séjours prévu à l’article L.211-1 et suivants du Code du tourisme, ou ayant le droit de voyager sur la base d’un tel contrat déjà conclu.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PREALABLES
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, ainsi que du descriptif de la prestation choisie figurant dans la proposition de séjour (cf. article 5 « Tarifs et règlement des prestations »).
Lorsque le contrat porte sur une prestation de voyage liée, au sens de l’article L.211-2 du Code du tourisme, le Client reconnaît avoir été informé :
La combinaison de services de voyage qui est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du Code du tourisme.
Le Client bénéficie donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le Code du tourisme. L’entreprise AFRIC’A SOUHAIT sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l’exige la loi, l’entreprise AFRIC’A SOUHAIT dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer le rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
Pour plus d’informations sur les droits essentiels de la directive (UE) 2015/2302 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036242695
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux Clients agissant en qualité de consommateurs, au sens donné par la loi et la jurisprudence, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels et pour leur propre compte.
Les caractéristiques essentielles des prestations proposées sont accessibles sur le site internet du Vendeur (https://AFRIC’Asouhait.fr) de manière lisible et compréhensible. Ces informations sont fournies à titre indicatif et général, sous réserve des options, ajustements et spécificités propres à chaque voyage sur mesure, tels que définis dans la proposition de séjour personnalisée remise au Client.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, ainsi que celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Le Client reçoit également, conformément aux articles L.221-5 et L.221-11 du Code de la consommation, l’ensemble des informations précontractuelles et post-contractuelles requises, notamment par le biais des présentes conditions générales de vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la Validation de la proposition de séjour, laquelle vaut acceptation pleine et entière, sans réserve.
Toutes les informations obligatoires prévues aux articles L.211-8 et R.211-4 du Code du tourisme sont fournies au Client avant toute conclusion de contrat, sur un support écrit ou durable. En cas de modification substantielle avant signature, le Client en est informé.
ARTICLE 4 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations proposées par le Vendeur dans le cadre de voyages ou séjours sur mesure ne sont pas soumises au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement.
ARTICLE 5 – TARIFS ET REGLEMENT DES PRESTATIONS
Les Parties conviennent préalablement de l’élaboration d’un voyage ou séjour sur mesure, conçu spécifiquement en fonction des souhaits, besoins et contraintes exprimés par le Client. Cette personnalisation peut porter notamment sur le choix des destinations, des prestations, du rythme du séjour, des modalités de transport, d’hébergement ou d’activités, ou tout autre paramètre convenu entre les Parties. Aussi, les tarifs affichés sur le site (https://AFRIC’Asouhait.fr) sont communiqués à titre strictement indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Le contenu du voyage est défini conjointement entre le Client et le Vendeur, sur la base d’échanges et de propositions adaptées, formalisées dans un document descriptif détaillé (ci-après « proposition de séjour »).
La proposition de séjour mentionne expressément l’ensemble des prestations et options incluses dans le prix exprimé en euros (EUR), frais de dossier inclus.
Toute prestation, service ou dépense ne figurant pas dans la proposition de séjour est réputée non incluse et ne peut engager le Vendeur. À ce titre, sont notamment exclus (sauf mention contraire dans la proposition de séjour) :
Toute demande de modification de la proposition de séjour formulée par le Client entraînera une révision du prix initial, sous réserve de faisabilité et d’acceptation par le Vendeur.
Après la conclusion du contrat, le Vendeur se réserve le droit de modifier le tarif convenu entre les Parties jusqu’à vingt (20) jours avant le départ si cette révision est rendue nécessaire en raison d’une évolution :
En cas de majoration du prix pour l’un de ces motifs, le Vendeur en informera le Client sur un support durable, en lui fournissant les justifications nécessaires ainsi que le détail du calcul, au plus tard vingt (20) jours avant le début du voyage ou du séjour.
Si cette révision entraîne une augmentation du prix total initialement convenu supérieure à huit (8) %, le Client dispose d’un droit d’annulation sans frais, à condition d’en notifier le Vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception de la notification de révision tarifaire. Passé ce délai, les frais d’annulation prévus aux présentes conditions générales (cf. article 6) seront applicables.
À l’inverse, toute baisse des coûts mentionnés ci-dessus, intervenue après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour, donnera lieu à une réduction équivalente du prix au bénéfice du Client.
Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités définies dans la proposition de séjour validée par le Client.
Sauf stipulation contraire, les conditions suivantes s’appliquent :
Les paiements effectués par carte bancaire sont sécurisés via un protocole de chiffrement conforme aux standards en vigueur. AFRIC’A SOUHAIT n’a jamais accès aux données bancaires du Client.
La validation électronique de la proposition de séjour par le Client vaut acceptation définitive et signature électronique du contrat, ayant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION ET MODIFICATION DES PRESTATIONS
En cas d’annulation du voyage ou du séjour à l’initiative du Vendeur, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura versé ou qui auront été versées en son nom, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de l’annulation.
Conformément aux articles L.211-14 et R.211-10 du Code du tourisme, le Client pourra également prétendre à une indemnité supplémentaire, dont le montant est au moins égal à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait, sauf si cette annulation résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables précisées à l’article 7 des présentes conditions générales.
Aucune indemnité supplémentaire n’est en revanche due par le Vendeur si l’annulation intervient en raison d’un nombre insuffisant de participants, inférieur au seuil minimal indiqué dans le contrat ou la proposition de séjour, et que le Vendeur en informe le Client au plus tard :
Par ailleurs, en cas de non-paiement du prix dans les conditions prévues à l’article 5 « Tarifs et règlement des prestations » des présentes conditions générales de vente, le Vendeur pourra procéder à l’annulation du voyage ou du séjour, sans qu’aucune indemnité compensatoire ne puisse être exigée par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications au programme initial du voyage ou du séjour en cas d’aléas ou de circonstances indépendantes de sa volonté (conditions climatiques, indisponibilité d’un prestataire, contraintes logistiques, etc.).
Le Client peut demander l’annulation du voyage ou du séjour à tout moment conformément aux dispositions de l’article L.211-14 du Code du tourisme.
Comme indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, la prestation de voyage proposée par le Vendeur n’est pas soumise à un droit de rétractation.
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit et adressée au Vendeur :
L’annulation entraîne l’application de frais, dont le montant varie en fonction de la date de réception de la demande par le Vendeur, sur le montant total du voyage hors assurances, selon le barème suivant :
En cas de vol non modifiable et non remboursable, ou de conditions particulières de vente sur certaines prestations (notamment lors des saisons festives), les frais d’annulation peuvent être majorés et seront précisés dans le contrat de vente signé par les Parties.
En cas d’annulation, certains frais engagés pour le compte du Client ne pourront faire l’objet d’un remboursement, notamment :
Toute modification des prestations par le Client sur place — tel qu’un séjour écourté ou une activité annulée de son fait — ne pourra donner lieu à aucun remboursement, de même que toute prestation prévue au contrat ou dans la proposition de séjour non réalisée.
Il est expressément précisé que le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conditions d’application, de prise en charge ou de refus d’indemnisation des assurances éventuellement souscrites par le Client, celles-ci relevant exclusivement de la relation contractuelle entre le Client et son organisme d’assurance.
ARTICLE 7 – FORMALITES ADMINISTRATIVES, SANITAIRES ET AUTRES EXIGENCES PARTICULIERES
Le Client est informé qu’il lui appartient de vérifier avant le départ l’ensemble des formalités nécessaires à l’exécution de son voyage (passeport, visa, autorisations parentales pour les mineurs, certificats médicaux, vaccinations obligatoires ou recommandées, permis de conduire international, etc.).
Ces formalités varient selon la destination, la nationalité, la situation personnelle du Client et la nature des prestations réservées. Le Vendeur fournit des informations générales à titre indicatif mais ne saurait être tenu responsable en cas de refus d’embarquement ou d’entrée sur le territoire d’un pays, motivé par le non-respect de ces formalités.
Tous les frais relatifs à l’accomplissement de ces démarches demeurent à la charge exclusive du Client, sauf mention contraire précisée dans la proposition de séjour ou contrat de vente.
Les voyages ou séjours proposés par AFRIC’A SOUHAIT peuvent accueillir des participants mineurs, uniquement s’ils sont accompagnés par un adulte exerçant sur eux l’autorité parentale ou une autre personne autorisée par celui-ci et si leur âge ainsi que leur condition physique permettent d’effectuer le programme dans des conditions normales.
Il appartient au Client de s’assurer, sur la base des informations communiquées, que chaque participant dispose des capacités nécessaires pour réaliser le séjour. En cas d’incertitude, avant toute souscription, il est conseillé de vérifier l’aptitude à participer aux différentes étapes du voyage ou du séjour auprès d’un professionnel compétent, notamment en cas d’antécédents médicaux.
En outre, le Client est invité à s’informer en amont de son voyage ou séjour, avant tout départ, sur la sécurité et les risques sanitaires de la destination d’exécution des prestations. Il peut accéder à ces informations en consultant le site internet du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères via le lien : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/ et le site internet du ministère de la Santé via le lien https://sante.gouv.fr/.
ARTICLE 8 – CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INEVITABLES
Constitue une circonstance exceptionnelle et inévitable au sens de l’article L.211-2 du Code du tourisme toute situation échappant au contrôle du Client, du Vendeur ou des prestataires impliqués dans l’exécution de la prestation, et dont les conséquences n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Sont notamment considérées comme telles : les événements relevant de la force majeure, toute interdiction ou restriction édictée par une autorité publique ou gouvernementale, ainsi que les conditions climatiques (par exemple : ouragans, tremblements de terre, inondations), géographiques, sanitaires (par exemples : pandémie), politiques (par exemple : guerre civile, attentats, émeutes) ou techniques (par exemple : sur un moyen de transport réservé dans le cadre du voyage ou du séjour) survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate, susceptibles de compromettre la sécurité ou la vie du Client.
Le Vendeur informera le Client de la survenance de telles circonstances dans les meilleurs délais, suivant la date de survenance de l’événement.
ARTICLE 9 – TRANSPORT AERIEN
Dans le cadre de prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique, le Client est informé, avant la conclusion du contrat, de l’identité du ou des transporteurs aériens susceptibles d’être sollicités par le Vendeur. Dès que cette information est connue, le Client est également informé de l’identité du transporteur aérien effectif.
Cette information est communiquée conformément aux dispositions de l’article R.211-15 et suivants du Code du tourisme.
Les horaires de vols, compagnies aériennes et itinéraires peuvent être modifiés par les transporteurs sans préavis. Ces modifications, lorsqu’elles ne constituent pas un élément essentiel du contrat, ne donnent pas lieu à indemnisation.
ARTICLE 10 – RECLAMATIONS
Le Client s’engage à informer le Vendeur, dans les meilleurs délais compte tenu des circonstances, et en tout état de cause avant la fin du voyage ou du séjour, toute non-conformité constatée dans l’exécution des prestations par rapport à la proposition de séjour qu’il a accepté. Ce signalement peut être effectué par téléphone ou par courrier électronique, aux coordonnées figurant dans le contrat ou la proposition de séjour.
Conformément aux articles L.211-16 et L.211-17 du Code du tourisme et dans les conditions qu’ils précisent, si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformément au contrat ou à la proposition de séjour acceptée par le Client, le Vendeur prend les mesures nécessaires pour remédier à la non-conformité, sauf si cela s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services concernés.
Lorsqu'une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu dans le contrat, le Vendeur propose, sans supplément de prix pour le Client, d'autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à celles spécifiées dans le contrat, pour la continuation du contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de départ n'est pas fourni comme convenu.
Le Client ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée.
A l’issue du voyage ou du séjour, toute réclamation doit être adressée au Vendeur par courrier postal à l’adresse suivante : AFRIC’A SOUHAIT – 6, rue d’Armaillé – 75017 Paris ou par courriel à info@AFRIC’Asouhait.fr
En cas de désaccord persistant, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV – BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17 – www.mtv.travel).
ARTICLE 11 – ASSURANCES
Il appartient au Client de souscrire, préalablement à son départ, une assurance adaptée couvrant l’ensemble de son séjour, ainsi que celui des personnes voyageant sous sa responsabilité. Cette assurance doit impérativement inclure la prise en charge des frais médicaux et de rapatriement en cas d’accident, de maladie ou d’urgence.
AFRIC’A SOUHAIT peut proposer, en tant que mandataire d’un organisme d’assurance agréé, la souscription facultative d’un contrat couvrant les risques d’annulation, d’assistance et de rapatriement. Le Client reste libre d’y souscrire ou non.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client, les données à caractère personnel du Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dit « loi Informatique et Libertés »).
Le Client peut accéder aux informations relatives au traitement de ses données personnelles dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Vendeur en accédant au lien suivant : https://AFRIC’Asouhait.fr
Ces données sont collectées à des fins de gestion administrative, de réservation, de suivi clientèle et, le cas échéant, d’envoi d’offres commerciales. Elles sont conservées pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement en écrivant à : info@AFRIC’Asouhait.fr
Le Client reconnaît être informé de son droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE
Pour tout litige, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit commun. Le Client pourra ainsi saisir soit la juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile, soit celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
ANNEXE – Informations essentielles (version abrégée)
Conformément aux articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, les informations ci-dessous résument les droits du voyageur lors de l’achat d’un forfait touristique :
Lundi : 09h00 - 19h00
Mardi : 09h00 - 19h00
Mercredi : 09h00 - 19h00
Jeudi : 09h00 - 19h00
Vendredi : 09h00 - 19h00
Samedi : 10h00 - 18h00
* possibilité de contact en dehors de ces horaires,
uniquement sur
rendez-vous
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Le désabonnement est
possible à tout moment via le lien présent dans chaque e-mail.
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